Avocat permis annulé

Permis annulé : à partir de 1 000 € (facilités de paiement)

La réception d’un courrier référence 48SI (permis de conduire annulé) vous interdit de conduire pendant une durée mimimum de six mois, date à laquelle vous avez la possibilité de repasser votre permis.

Mais il faut savoir qu’il existe différents moyens juridiques pour vous éviter d’avoir à attendre six mois et d’avoir à repasser votre permis de conduire.

Cliquez ici pour des exemples de décisions obtenues par notre Cabinet dans le cadre de permis de conduire invalidés.

Pour obtenir la revalidation de votre permis de conduire, il conviendra de :

– Saisir le Ministère de l’Intérieur (Fichier National des Permis de Conduire dit FNPC) d’un recours gracieux

– Introduire un recours au fond devant le Tribunal administratif aux fins d’obtenir l’annulation du courrier d’invalidation de votre permis de conduire

– Introduire une requête en référé-suspension devant ce même Tribunal afin d’obtenir la suspension de la décision 48SI pour vous permettre de reconduire en toute légalité dans un délai d’environ 3 semaines

Pour introduire la requête en référé-suspension, plusieurs conditions doivent être réunies dont notamment :

L’urgence : nécessité professionnelle et/ou familliale de posséder un permis de conduire valide

La non dangerosité : cette condition s’apprécie au regard des infractions qui vont son reprochées : petits excès de vitesse, conduite sous l’empire d’un état alcoolique, défaut de ceinture de sécurité, non respect de l’arrêt à un feu rouge, etc.

L’ordonnance de référé qui sera rendue par le Tribunal administratif, si elle vous donne le droit de conduire, possède les mêmes avantages que ce qu’on appelait auparavant le permis blanc.

Parallèlement à la procédure administrative, d’autres procédures sont envisageables pour permettre de palier l’annulation de votre permis de conduire comme notamment la contestation d’infractions non payées ayant entraîné des retraits de points.

Ainsi, nous avons obtenu la revalidation de permis de conduire à des chauffeurs routiers, des commerciaux, des restaurateurs, des chauffeurs livreurs, des chefs d’entreprise, des personnes à la recherche d’un emploi, des artisans, etc.

Pour des exemples de permis de conduire revalidés cliquez ici.

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