Le rappel à la loi représente une mesure alternative aux poursuites pénales. Souvent méconnu du grand public, il consiste ainsi à rappeler au contrevenant d’une infraction mineure les obligations qui résultent des dispositions légales. Cette mesure peut être prononcée soit par le procureur de la République, soit par le délégué de ce dernier, et cela, à l’encontre de l’auteur d’une infraction légère. Dans cet article, nous allons voir en détail tout ce que vous devez savoir sur le rappel à la loi et ce dont vous devez comprendre sur l’impact de cette mesure sur votre casier judiciaire.
Ce qu’il faut savoir sur le rappel à la loi
Le rappel à la loi constitue une mesure d’apprentissage visant ainsi à se prémunir contre toute récidive tout en responsabilisant l’auteur de l’infraction qui se trouve être mise en cause. Il faut savoir que cette mesure n’est pas une sanction pénale ni une condamnation. Par conséquent, elle ne conduit pas à la prononciation d’une peine bien de dommages et intérêt en faveur de la victime de l’infraction mineure. En outre, le rappel à la loi est prononcé par les autorités judiciaires compétentes pour les infractions mineures telles que les contraventions allant de la première jusqu’à la quatrième classe. Il peut ainsi s’agir d’un tapage nocturne, d’une conduite sans permis, d’un vol à l’étalage ou bien de certains délits comme les violences légères ou les menaces.
Le rappel à la loi peut être accompagné de mesures supplémentaires comme la réparation du préjudice causé par la victime de l’infraction, le suivi d’une étape de sensibilisation, la réalisation de travaux d’intérêt général ou autre. Il est utilisé dans l’objectif de sensibiliser la personne qui a transgressé la loi des conséquences de ses actions tout en l’orientant à adopter des comportements qui sont plus conformes à la loi. À savoir que la durée de cette mesure est généralement de 6 mois à 2 ans en fonction du cas qui se présente devant les autorités judiciaires compétentes.
Comprendre l’impact d’un rappel à la loi sur votre casier judiciaire
L’un des aspects qui se distinguent du rappel à la loi est l’absence de conséquences formelles sur votre casier judiciaire si vous avez commis une infraction mineure. En effet, à la différence d’une condamnation traditionnelle, où une infraction demeure enregistrée de façon permanente, cette mesure vous offre la possibilité d’avoir un casier judiciaire non marqué pour le délit mineur que vous aviez commis.
Il faut cependant bien comprendre que nonobstant le fait que cette mesure ne génère aucune incidence directe sur votre casier judiciaire, elle contribue à influencer le traitement qui vous sera réservé en cas de récidive. En effet, dans l’hypothèse où vous commettez de nouvelles infractions, les autorités judiciaires prendront compte du rappel à la loi antérieure, dont vous avez fait l’objet, et cela, au moment où ils prennent une décision sur les mesures à prendre. Qui plus est, en cas de récidive, le procureur de la République ou son délégué entameront des poursuites pénales susceptibles de vous mener à des condamnations (peines et sanctions) et qui s’inscriront ensuite dans votre casier judiciaire. Aussi, pour éviter que cela ne se produise, adoptez un comportement différent, évitez de récidiver et respectez les conditions liées au rappel à la loi dont vous faites face.