Divorce sans consentement mutuel : que faire ?

Le divorce intervient dans un couple lorsque la cohabitation devient impossible. Il peut résulter de la volonté commune des époux. Toutefois, lorsqu’on assiste à une absence de consentement mutuel, une procédure est possible pour parvenir au divorce. Cet article vous parle des options disponibles en cas de divorce sans consentement mutuel.

Comment divorcer sans consentement mutuel ?

Le divorce sans consentement mutuel intervient lorsque seul l’un des époux souhaite enclencher la procédure de divorce. Cet état de choses n’empêche pas le divorce. En effet pour que le divorce ait lieu il faut que l’un des deux époux enclenche la procédure. Ainsi, en absence de volonté provenant de l’un des époux, l’autre peut simplement lui imposer une séparation en choisissant le divorce pour altération définitive du lien conjugal ou le divorce pour faute.

La procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal intervient lorsqu’il y a cessation de la communauté de vie entre les époux. Ce processus est enclenché à partir du moment où le couple ne vit plus ensemble depuis au moins deux ans. Néanmoins, le demandeur doit fournir des preuves de l’absence de vie commune. Celles-ci peuvent être des factures, des témoignages ou le bail.

Concernant le divorce pour faute, la procédure peut être enclenchée sans attendre un délai de deux ans. Ainsi, le demandeur doit être en mesure de prouver la ou les fautes de son conjoint. Précisons que la faute doit tenir d’une violation grave des devoirs et obligations issus du mariage. Cette violation rend impossibles la poursuite du mariage et la cohabitation.

Les preuves de la faute commise par l’un des époux peuvent être ressorties par tous les moyens, mais dans le strict respect de la vie privée, du secret des correspondances et du domicile des époux.

Notons que le divorce sans accord de l’un des époux fait disparaitre la procédure de divorce par consentement mutuel.

Comment enclencher la procédure de divorce sans consentement de l’autre époux ?

Pour enclencher la procédure de divorce sans consentement mutuel, l’époux demandeur doit déposer une requête auprès du juge des affaires familiales. La requête est déposée par les soins d’un avocat et elle doit renfermer deux mesures provisoires à savoir : la résidence des enfants et des époux, les modalités de la pension alimentaire. Ainsi, vous pouvez divorcer rapidement à l’aide d’un avocat.

Par la suite, les deux époux se présenteront à une audience de conciliation. Celle-ci permet de concilier les deux conjoints et de s’entendre sur les modalités de séparation du couple.

Après examen des faits, le juge prend des décisions pour le couple. Au nombre de ces décisions, il y a l’obtention du droit de vivre séparément sans le consentement de l’un des époux.

À l’issue de l’audience de conciliation, le juge des affaires familiales prend une ordonnance de non-conciliation. L’époux demandeur de la requête initiale de divorce dispose d’un délai de 3 mois à partir du prononcé de l’ordonnance pour assigner son conjoint en divorce.

L’ordonnance de non-conciliation perd sa valeur à partir du moment où les époux se réconcilient ou lorsque l’instance n’a pas été introduite dans un délai de 30 mois qui suit le prononcé de l’ordonnance. Notons que la réconciliation est toujours possible à cette étape de la procédure.

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