Catégorie : <span>Actu</span>

Comprendre le montant de l’indemnisation pour une faute inexcusable de l’employeur en 5 étapes

Face à un accident du travail ou une maladie professionnelle, nombreux sont les salariés qui se retrouvent confrontés à des questions fondamentales concernant leurs droits à indemnisation. La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur …

Pourquoi le forum sur l’avertissement pénal probatoire est essentiel pour les avocats

La réforme judiciaire récente a introduit des changements significatifs dans le droit pénal français, notamment avec l’avertissement pénal probatoire (APP), qui remplace le précédent rappel à la loi. Le 1er janvier 2023, cette nouvelle mesure …

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