Avocat délit routier

J'ai un permis de conduire obtenu avant 1992, puis-je perdre des points ?

L'affirmation selon laquelle les permis de conduire obtenus avant 1992 ne peuvent pas perdre de points est FAUSSE.

En effet, la loi instituant le permis de conduire à points est entrée en vigueur le 1er juillet 1992 et toutes les infractions commises après cette date peuvent entraîner un retrait de points, même si le conducteur a obtenu son permis de conduire avant l'entrée en vigueur de la loi instaurant le permis à points.

Comment puis-je consulter mon solde de points ?

Vous pouvez consulter votre solde de points en vous rendant sur le site TELEPOINTS du Ministère de l'Intérieur.

Pour cela, il faut vous munir de votre "numéro de dossier" correspondant à votre numéro de permis de conduire ainsi que de votre mot de passe, qu'il est possible d'obtenir en allant chercher un relevé d'information intégral de votre permis dans n'importe quelle Préfecture ou Sous-Préfecture.

Quel est l'intérêt de prendre un Avocat alors que je sais que j'ai commis les faits qui me sont reprochés ?

Il convient de différencier la réalité des faits qui vous sont reprochés du respect des règles de procédure par les forces de l'ordre.

Un Avocat sera à même d'analyser la procédure qui aura été dressée à votre encontre, de votre arrestation à la fin de votre garde à vue afin d'en ressortir les failles.

De telles failles permettront d'obtenir votre relaxe devant un Tribunal.

Mon solde de points est à zéro, puis-je passer un stage ?

Il convient de distinguer deux cas de figure :

1. Vous avez été informé du solde nul de votre permis de conduire par la réception d'un courrier recommandé avec accusé de réception, référence 48SI : la réception d'un tel courrier vous interdit de passer un stage de récupération de points ; il conviendra de lancer une procédure administrative afin d'obtenir la revalidation de votre permis de conduire.

2. Vous n'avez jamais reçu le courrier dit 48SI et avez été informé de ce solde de points nul lors d'un contrôle routier : vous devez vous rendre en Préfecture afin d'aller chercher un relevé d'information intégral sur lequel sera indiqué si le courrier d'invalidation de votre permis vous a été envoyé ou non, et s'il vous a été envoyé à une bonne adresse.

Si le courrier prononçant l'invalidation de votre permis ne vous a pas encore été envoyé, alors vous devez vous inscrire rapidement à un stage de récupération de points.

Pour de plus amples informations, n'hésitez pas à nous contacter au : 01.42.99.68.71

Si j'ai reconnu l'infraction sur le PV est-il encore possible de contester ?

Le fait d'avoir signé le procès-verbal et/ou d'avoir coché la case "je reconnais l'infraction" ne vous retire pas le droit de contester l'infraction par la suite, à condition de ne pas avoir payé l'amende et de respecter les délais de contestation.

Je viens d'être verbalisé, dois-je régler l'amende immédiatement ?

Avant le régler l'amende, il faut se pose une question fondamentale pour la sauvegarde de votre permis de conduire. Le capital de points de mon permis de conduire est-il suffisant pour encaisser le retrait de points qui suivra automatiquement le paiement ?

En effet, dès lors que je règle l'amende, le retrait de points est automatique dans la mesure où vous reconnaissez implicitement avoir commis l'infraction. Si vous ne pouvez pas faire face à ce retrait de points, alors il vous faut contester et demander à vous en expliquer devant un tribunal. Ce faisant, les points ne seront pas déduits immédiatement.

De nombreuses formalités doivent être respectées lors d'une contestation d'une infraction et la moindre erreur entraînera le rejet de votre contestation : afin d'éviter une telle situation, il est préférable de demander conseil à un avocat en droit routier - permis de conduire.

D'ailleurs, la contestation aboutira à une audience devant un Juge et l'Avocat devient donc d'autant plus utile pour défendre au mieux vos intérêts.

J'ai été contrôlé avec de l'alcool dans le sang, que va-t-il se passer ?

La réponse varie en fonction du taux retenu à votre encontre :

De 0,25mg à 0,40mg par litre d'air expiré (0,5g à 0,8g dans le sang), il s'agit d'une contravention. Celle-ci entraînera un retrait de six points sur votre permis de conduire. Il conviendra donc, avant tout paiement, de vérifier votre solde de points, afin d'envisager éventuellement une contestation de ce PV. Ceci est d'autant plus valable en cas de permis de conduire probatoire.

Au dessus de 0,40mg par litre d'air expiré (0,8g dans le sang), cela constitue un délit. Vous risquez donc d'être mis en garde à vue ainsi qu'une rétention de votre permis de conduire dans un premier temps. Puis, vous devriez recevoir dans les prochains jours un arrêté de suspension de votre permis de conduire par lequel le Préfet vous interdira de conduire pendant une durée ne pouvant excéder 6 mois. Enfin, votre dossier sera transmis au Procureur de la République qui décidera de la suite à y donner :

  • Demander à ce que vous soyez jugé par voie d'ordonnance pénale : vous serez alors convoqué et le tribunal vous notifiera une condamnation sans que vous n'ayez pu vous expliquer. Vous disposerez alors de 45 jours pour former opposition et demander à être jugé à nouveau afin de pouvoir mettre en avant vos moyens de défense.
  • Orienter le dossier vers les procédures alternatives que sont la Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) et la Composition pénale : il s'agira alors d'un premier entretien, en présence de votre Avocat, avec le Procureur de la République qui vous proposera une peine. Si vous l'acceptez, un juge l'homologuera.
  • Orienter le dossier vers le Tribunal correctionnel : audience publique en présence du Juge et du Procureur de la République.

Il est donc primordial d'être assisté par un avocat qui connaisse parfaitement ces types de procédures et qui vous prépare à y faire face afin de tout mettre en œuvre pour obtenir votre relaxe.

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