BAREME DES PERTES DE POINTS

Description Courte

Tableau des Pertes de Points

28/08/2014



  • Perte d'1 point :
- Excès de vitesse entre 0 et 20 km/h
- Chevauchement d'une ligne continue seule ou quand elle n'est pas doublée par une ligne discontinue

  • Perte de 2 points :
- Excès de vitesse entre 20 et 30 km/h
- Accélération d'un véhicule sur le point d'être dépassé
- Circulation ou stationnement sur le terre-plein central d'autoroute

  • Perte de 3 points :
- Utilisation d'un téléphone tenu en main
- Excès de vitesse entre 30 et 40 km/h
- Circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée
- Dépassement dangereux
- Défaut de clignotant
- Non respect des distances de sécurité
- Arrêt ou stationnement dangereux
- Stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation
- Non port de la ceinture de sécurité par le conducteur
- Non port du casque ou port d'un casque non homologué

  • Perte de 4 points :
- Excès de vitesse entre 40 et 50 km/h
- Non respect de la priorité
- Non respect de l'arrêt imposé par le panneau STOP ou par le feu rouge fixe ou clignotant
- Circulation de nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation
- Marche arrière ou demi-tour sur autoroute
- Circulation en sens interdit

  • Perte de 6 points : 
- Conduite sous l'empire d'un état alcoolique : taux supérieur à 0,25 mg/litre d'air expiré ou 0,5 g/litre de sang
- Excès de vitesse supérieur à 50 km/h
- Homicide involontaire ou blessures causées involontairement à un tiers et entraînant une incapacité totale de travail
- Conduite en état d'ivresse manifeste
- Refus de se soumettre aux testes de dépistage d'alcoolémie
- Délit de fuite
- Refus d'obtempérer, d'immobiliser le véhicule, de se soumettre aux vérifications d'alcoolémie ou/et de stupéfiants
- Gêne ou entrave à la circulation
- Usage volontaire de fausses plaques d'immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausse déclaration
- Conduite malgré la rétention ou la suspension du permis, ou refus de restitution du permis
- Conduite après consommation de stupéfiants