LES DIFFERENTES CITATIONS EN JUSTICE

Citations à comparaître

Les convocations en justice

28/08/2014

A la suite d'une contestation d'infraction ou de la commission d'un délit (alcool au volant, conduite sous stupéfiants, conduite malgré invalidation ou suspension du permis de conduire, excès de vitesse, etc) vous avez reçu une convocation en justice.

Afin de comprendre concrètement comment cela va se passer le jour J, voici quelques précisions sur les différents modes de comparution :

- L'ordonnance pénale : lorsque vous vous rendrez au tribunal à la date indiquée, on vous remettra une décision (ordonnance pénale) qui vous reconnaîtra coupable des faits qui vous sont reprochés, sans même entendre vos explications. Cette condamnation entraînera automatiquement la perte des points relatifs à l'infraction reprochée sans que cela ne soit indiqué dans l'ordonnance. Vous disposerez alors d'un délai de 45 jours (si délit) ou 30 jours (si contravention) pour former opposition à cette ordonnance pénale, ce qui vous permettra d'être jugé à nouveau afin de pouvoir mettre en avant vos moyens de défense.

- La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ou la composition pénale : il s'agit d'une procédure alternative qui consiste en un premier entretien avec le Procureur de la République qui vous proposera une peine laquelle devra ensuite, dans le cadre d'une CRPC, être homologuée par un Juge. La présence de l'Avocat est obligatoire dans le cadre d'une CRPC. Aussi, s'il existe des vices de procédure dans votre dossier, il sera préférable de refuser ce mode de comparution afin d'être jugé par le Tribunal correctionnel devant lequel il sera possible de faire valoir des moyens de nullité pour obtenir votre relaxe.

- Le tribunal correctionnel / tribunal de police / juridiction de proximité : il s'agit d'une audience publique en présence du Procureur de la République et du Juge où la présence de l'Avocat est fortement conseillée car lui-seul sera à même d'étudier les pièces pénales de votre dossier afin de soulever les éventuelles incohérences.

Si vous êtes en possession d'une de ces convocations à comparaître, il est conseillé de prendre contact avec nos Avocats qui pourront étudier avec vous la stratégie à adopter dans votre situation.

N'hésitez pas à nous contacter au 01.42.99.68.71 ou contact@gh-avocats.fr.